Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — LOCATION SAISONNIÈRE DE LOGEMENT MEUBLÉ
Rentygo est une marque exploitée par ECHAPURSA, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Dax sous le n° 937 839 819, siège social : Résidence Côte Basque — Tour Bateau, 771 boulevard de la Dune, 40150 Soorts-Hossegor — TVA intracommunautaire FR34 937 839 819 (ci-après « la Société »). Contact : echapursa@gmail.com.
1. Champ d’application. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les droits et obligations de la Société et des clients (« le Client ») dans le cadre de la réservation et de la location saisonnière de logements meublés (« le Logement ») via le site rentygo.fr (« le Site »). Les Logements sont proposés à la location saisonnière de courte durée, à usage d’habitation de loisirs, à l’exclusion de tout usage professionnel ou d’habitation principale. Les CGV s’appliquent à toutes les réservations conclues entre la Société et des Clients consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute réservation emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Description des Logements et capacité. Chaque Logement est décrit sur sa fiche du Site (localisation, composition, équipements, capacité, photos, prix). Les photos reflètent fidèlement l’état du Logement à la date de publication, sous réserve de variations légères de décoration. La capacité maximale de chaque Logement est de quatre (4) personnes, enfants compris, sauf mention contraire expresse sur la fiche. Le Client s’engage à respecter strictement cette capacité ; tout dépassement non autorisé pourra entraîner un refus d’accueil ou la résiliation du contrat aux torts du Client, sans indemnité ni remboursement.
3. Durée du Séjour — Périodes de location. Les locations sont consenties pour une durée déterminée fixée à la réservation : durée minimale de deux (2) nuits ; pour les Logements situés à Soorts-Hossegor, du deuxième samedi de juin au troisième samedi de septembre, les locations s’effectuent exclusivement du samedi au samedi, par périodes de sept (7) nuits ou multiples de sept nuits ; certaines périodes (ponts, événements) peuvent être soumises à une durée minimale spécifique indiquée lors de la réservation. Le Client ne peut se prévaloir d’aucun droit au maintien dans les lieux à l’issue de la période convenue.
4. Prix. Les prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la période, de la durée du Séjour et du Logement, et peuvent évoluer ; les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la réservation. Sauf mention contraire, le prix comprend : la mise à disposition du Logement meublé, les charges d’eau, d’électricité et de chauffage dans des limites normales d’usage, la fourniture du linge de maison et des serviettes. Sont exclus du prix et facturés en sus, le cas échéant : le ménage de fin de séjour, la taxe de séjour (due par personne assujettie et par nuitée, mineurs exonérés, selon le barème de la collectivité compétente, exigible avec le solde), les prestations et produits optionnels proposés par la Société (consommations de la cave, services additionnels), et toute consommation anormale ou service non compris.
5. Réservation — Paiement.
a. Processus. Le Client sélectionne sur le Site les dates et le Logement, dans la limite des disponibilités. Avant de valider sa réservation, le Client vérifie le récapitulatif de sa commande (Logement, dates, durée, nombre de voyageurs, prix total TTC et frais éventuels) et prend connaissance des présentes CGV, qu’il accepte. La réservation n’est ferme et définitive qu’après paiement (intégral ou de l’acompte défini ci-après) et confirmation écrite de la Société (e-mail de confirmation).
b. Paiement — Acompte. Par défaut, le paiement s’effectue en totalité à la réservation. Le Client peut opter pour un acompte de 30 % du prix total du Séjour à la réservation ; le versement de l’acompte vaut engagement ferme et l’acompte n’est en aucun cas remboursable. Le paiement peut également être fractionné en trois ou quatre échéances prélevées automatiquement, avec le consentement exprès du Client, sur la carte enregistrée, la dernière échéance intervenant au plus tard vingt-et-un (21) jours avant l’arrivée. Les paiements s’effectuent par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé.
c. Solde. Le solde du prix est exigible au plus tard vingt-et-un (21) jours avant la date d’arrivée ; il est prélevé automatiquement, avec le consentement exprès du Client, sur la carte enregistrée. Pour toute réservation effectuée moins de 21 jours avant l’arrivée, la totalité du prix est exigible immédiatement. Si le solde n’est pas intégralement réglé 21 jours avant l’arrivée, des rappels sont adressés au Client ; à défaut de régularisation au plus tard dix-sept (17) jours avant l’arrivée, la réservation est annulée de plein droit et les sommes versées restent acquises à la Société.
6. Dépôt de garantie (caution). Pour les réservations directes et via Booking.com, un dépôt de garantie est exigé sous forme d’empreinte bancaire (pré-autorisation sans débit) ; son montant, propre à chaque Logement, est indiqué sur la fiche du Logement et lors de la demande d’empreinte. L’empreinte est bloquée jusqu’à trente (30) jours et couvre le Séjour ainsi qu’un délai d’inspection d’au moins trois (3) jours après le départ. La validation du dépôt de garantie avant l’entrée dans les lieux est une condition de la remise des accès : à défaut, l’accueil est refusé et la réservation est annulée sans remboursement. Le dépôt est libéré en l’absence de litige ; il peut être capturé en tout ou partie, de manière justifiée (sur la base de l’inventaire valorisé du Logement et des états des lieux), en cas de dommage, perte d’inventaire, ménage anormal ou manquement aux présentes CGV. (Réservations via Airbnb/Abritel : dépôt régi par la plateforme.)
7. Annulation et modification du fait du Client. Toute demande d’annulation ou de modification doit être formulée par écrit (e-mail). Sauf conditions particulières plus favorables indiquées sur le Site : l’acompte de 30 % du prix du Séjour n’est en aucun cas remboursable ; en cas d’annulation plus de 21 jours avant l’arrivée, les sommes encaissées au-delà de cet acompte (au maximum 70 % du prix du Séjour) sont remboursées ; toute annulation à moins de 21 jours de l’arrivée, ou toute non-présentation, ne donne lieu à aucun remboursement, la totalité du prix restant acquise à la Société. Les remboursements ne portent que sur les sommes effectivement encaissées. Toute réduction de la durée du Séjour à l’initiative du Client (départ anticipé, arrivée retardée) ne donne lieu à aucun remboursement. Absence de droit de rétractation : conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date déterminée. Toute modification de dates est soumise à disponibilité et à l’accord de la Société.
8. Annulation ou modification du fait de la Société. En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure rendant impossible la mise à disposition du Logement (sinistre, impossibilité d’accès, décision administrative…), la Société pourra proposer, si possible, un logement de remplacement de catégorie équivalente, ou annuler la réservation et rembourser l’intégralité des sommes versées, sans autre indemnité. La Société s’efforcera d’en informer le Client dans les meilleurs délais.
9. Arrivée — Départ — État des lieux. Arrivée à partir de 14 h, départ avant 11 h, sauf accord contraire. Pour les Logements de Soorts-Hossegor, l’entrée est autonome : les codes d’accès personnels sont communiqués avant l’arrivée, sous réserve du paiement intégral du prix et de la validation du dépôt de garantie. Pour le Logement parisien, l’accueil est assuré sur place avec remise des clés. Le Client réalise l’état des lieux d’entrée avec photos via la plateforme mise à disposition dans les délais indiqués à l’arrivée ; à défaut, le Logement est réputé conforme à l’inventaire et le Client est responsable des écarts constatés à la sortie. Un état des lieux de sortie peut être réalisé après le départ pendant le délai d’inspection.
10. Utilisation des lieux — Règlement intérieur — Animaux. Le Logement est loué à usage exclusif d’habitation de loisirs. Les Logements sont strictement non-fumeurs. Sont notamment interdits : l’organisation de fêtes, soirées ou événements ; toute nuisance sonore de jour comme de nuit de nature à troubler le voisinage ; tout comportement constitutif d’un trouble anormal de voisinage. En cas de manquement grave ou répété, la Société se réserve le droit d’interrompre immédiatement le Séjour sans remboursement ni indemnité et, le cas échéant, de retenir tout ou partie du dépôt de garantie. Sauf autorisation écrite et préalable de la Société, les animaux domestiques ne sont pas admis ; en cas d’autorisation expresse, le Client répond de tout dommage ou nuisance causé par l’animal.
11. Assurance — Responsabilité du Client. Le Client est responsable des dommages, pertes ou dégradations causés de son fait, de celui de ses accompagnants ou de ses invités pendant le Séjour. Le chiffrage des dégradations s’appuie sur la valeur de remplacement figurant à l’inventaire du Logement et sur les états des lieux. Le Client s’engage à être titulaire d’une assurance responsabilité civile villégiature. La Société ne saurait être tenue responsable des vols ou pertes d’effets personnels, des nuisances extérieures au Logement, ni de l’indisponibilité ponctuelle d’équipements due à une panne ou à un cas de force majeure dès lors que des diligences raisonnables sont mises en œuvre.
12. Réclamations — Médiation. Toute réclamation est à adresser en priorité par e-mail à echapursa@gmail.com ou par courrier au siège de la Société, sans délai pendant le Séjour afin de permettre une intervention. La Société s’efforcera d’y répondre de manière amiable dans un délai raisonnable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après démarche écrite préalable restée infructueuse, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CMAP — Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — www.cmap.fr (rubrique « Médiation de la consommation »). Le Client reste libre d’accepter ou non la solution proposée. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
13. Preuve. Les enregistrements informatiques conservés par la Société dans des conditions raisonnables de sécurité font foi entre les parties (réservations, acceptation des CGV horodatée, paiements, échanges, états des lieux photographiés et horodatés, preuves d’accès). En cas d’opposition ou de contestation de paiement (chargeback), la Société est fondée à produire ces éléments pour justifier la réalité et la bonne exécution du Séjour ainsi que les sommes dues, y compris la capture du dépôt de garantie.
14. Commentaires et avis en ligne. À l’issue du Séjour, le Client peut être invité à laisser un avis. Les avis doivent être personnels, loyaux et conformes à la réalité de l’expérience vécue. La Société se réserve la faculté de modérer les avis publiés sur le Site et de refuser ou supprimer tout contenu contraire à l’ordre public, dénigrant ou mensonger. Le Client demeure seul responsable du contenu qu’il publie et concède à la Société une licence gratuite et non exclusive d’utilisation de ses avis sur le Site et ses supports de communication.
15. Données personnelles. Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre des réservations sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, à exercer à echapursa@gmail.com.
16. Droit applicable — Langue — Juridiction. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française fait foi. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève des juridictions compétentes.
CGV — version du 12 juin 2026.
